 La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) vient d'annoncer, la publication d'un nouveau dépliant destiné à rappeler les droits reconnus aux femmes enceintes. Ce nouveau dépliant dénommé « Les conseils de la HALDE : une grossesse sans discrimination », vise à apporter des éléments de réponse aux nombreuses questions que se posent les femmes enceintes au travail...
Il faut rappeler que les femmes bénéficient d’une protection légale contre le licenciement pendant la grossesse, le congé maternité et les 4 semaines suivant l’expiration de ce congé.
Quelques informations:
VOUS ÊTES ENCEINTE : CE QU’IL FAUT SAVOIR
- Lorsque vous décidez d’annoncer votre grossesse:
- Il est préférable de le faire par lettre recommandée avec un certificat médical attestant de la grossesse.
- Une simple information orale ne suffit pas à garantir la protection. Il faut être particulièrement vigilante si vous êtes en période d’essai.
- Il n’est pas obligatoire de déclarer votre grossesse lors d’une embauche et au cours de la période d’essai : le fait qu’une salariée n’ait pas déclaré sa grossesse lors d’une embauche ne saurait être une cause de rupture du contrat de travail.
- Pour bénéficier des droits au congé maternité, vous devez toutefois en informer votre employeur.
- Un licenciement est annulé, sauf faute grave ou motif étranger à la grossesse, lorsque la salariée fait savoir à son employeur qu’elle est enceinte dans les 15 jours suivant la réception de la lettre de licenciement. Elle doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un certificat médical justifiant de sa grossesse. Cela ne vaut pas en cas de rupture d’une période d’essai.
- Au retour du congé maternité, les salariées sont en droit de retrouver leur poste ou un emploi comparable avec une rémunération au moins équivalente.
VOUS ÊTES EMPLOYEUR : CE QU’IL FAUT SAVOIR
- Le licenciement d’une femme enceinte est frappé de nullité sauf en cas de faute grave, ou si vous êtes dans l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
- La grossesse seule ne peut justifier :
- le refus d’une embauche, d’un stage ou d’une formation,
- la résiliation d’un contrat de travail au cours d’une période d’essai.
- Le licenciement ne peut pas intervenir pendant le congé maternité et les 4 semaines qui le suivent.
Informations:
S’informer :
- par téléphone au 08 1000 5000 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) du lundi au vendredi de 8h à 20h
- sur www.halde.fr
Saisir la HALDE :
- par courrier au : 11, rue Saint-Georges – 75009 Paris
- en remplissant un formulaire en ligne sur www.halde.fr
Prévention dans l’entreprise:
Certains employeurs informent les salariées des droits (aménagement de poste et/ou d’horaires, autorisation d’absence pour examens médicaux obligatoires, changement temporaire d’affectation en cas de nécessité médicale, travail de nuit, exposition à des risques particuliers, ispositions relatives à l’allaitement) et des avantages mis en place par l’entreprise (primes à la naissance et autres services d’aides à la parentalité).
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